Nos comptes rendus

Le 24 septembre 2017

Compte-rendu compte rendu de la conférence de Gérard Filoche du samedi 23 septembre 2017 à Donnemarie-Dontilly par Noémie Dupré

Gérard Filoche est un ancien inspecteur du travail. À ce titre il a visité plus de 9000 entreprises.

Tout d’abord concernant l’épaisseur du code du travail : la loi el khomri loin d’avoir permis la simplification du code du travail y a ajouté 200 pages de plus. Le code du travail n’est pas si épais. Il existe 27 codes en France, certains codes sont encore plus longs que celui du travail. Pourquoi est-ce justement au code du travail qu’on s’en prend ? François Bayrou lors d’une émission télévisée (Des paroles et des actes) a jeté dans un geste théâtral un code du travail sur une table en disant  : “voilà ce qui empêche de travailler aujourd’hui en France”. On attaque le code du travail sur son aspect matériel en lui reprochant d’être trop épais et trop lourd. Le code du travail français pèse 1, 4 kilos, mais le code du travail allemand pèse 1,7 kilos. Si l’on décide de comparer les codes du travail à l’aune de leur poids, force est de constater que le code du travail allemand est pourtant plus lourd !

Plus sérieusement, à l’origine du code du travail se trouve l’étude du docteur Villermé qui en 1840 a fait une enquête sur l’état sanitaire des travailleurs. Gérard Filoche nous recommande d’ailleurs vivement d’aller voir le film “le jeune Karl Marx” qui sort la semaine prochaine et qui montre cette situation de la pauvreté ouvrière au 19e siècle. Face à cette situation de grande misère sociale vient l’idée qu’il faut réguler le travail, en commençant par sa durée. Les patrons et alors demandé à ce qu’une inspection du travail soit instaurée car ils craignaient que la loi ne soit pas respecté et ils voulaient que leurs concurrents soient contraints de respecter les mêmes règles. Une étape importante : la catastrophe de Courrières en 1906 qui fait plus de 1000 morts dans des galeries souterraines. Le patron refusa de rechercher les survivants au motif qu’il fallait reprendre le travail au plus vite, sinon la concurrence allemande risquait d’obtenir le marché.  Lorsque 14 employés ressortirent 10 jours plus tard, après avoir creusé des galeries eux-mêmes, et tandis que le travail avait repris, l’opinion publique s’est émue de cette situation. C’est à cette occasion qu’a été créé le ministère du Travail par Clemenceau. L’objectif était de défendre les travailleurs, les humains, avec l’idée d’un droit universel, qui ne serait donc pas particulier, et qui serait différent d’un ministère de l’économie ou de l’Industrie car son rôle ne serait pas de défendre l’intérêt des entreprises mais l’intérêt des humains. Il y a donc dans l’idée de code du travail l’idée d’un droit universel, planétaire. C’est aussi ce qui fonde l’OIT, l’Organisation internationale du travail.

Gérard Filoche pense qu’il faut réhabiliter le terme d’”exploitation”. Une entreprise exploite forcément les travailleurs, au sens où il faut bien qu’elle fasse de la plus-value grâce à leur travail. Ce terme n’est pas péjoratif, il décrit une réalité. Le code du travail sert à réguler la manière donc on fait la plus-value.

Le contrat de travail est un contrat de subordination par essence. Les lois sont les contreparties au contrat de subordination. La loi sert à adapter le travail aux besoins des humains. François Hollande a déclaré qu’il fallait adapter les lois aux besoins des entreprises. C’est un renversement des valeurs.

Entre 1999 et 2001 les 35 heures ont entraîné des déclarations du Medef indiquant qu’il fallait faire “la guerre” au code du travail. De 2001 jusqu’à aujourd’hui ils ont obtenu gain de cause. Le code du travail a été réécrit par ordonnances entre 2004 et 2008 dans l’indifférence et l’ignorance générales. Des choses essentielles ont été supprimées et la structure a été modifiée. En 2008 il y avait déjà eu une ordonnance par Chirac. L’ordonnance de 2004 devait être ratifiée en 2006. Cela n’a été fait qu’en 2007. À ce moment-là 980 pages format A4 ont été ratifiées en 20 minutes par le Sénat. Personne ne s’intéressait il n’y avait pas d’articles dans la presse. Gérard Filoche a rédigé une tribune publiée le 23 novembre 2007 dans la presse. Pierre Joxe qui faisait partie du Conseil constitutionnel tout en étant de la CGT, ce qui est rare, a alors contacté Gérard Filoche parce qu’il n’était pas au courant et que cette tribune l’avait alerté. Le Parti socialiste, dont François Hollande, a passé 8h à l’Assemblée nationale à tenir des discours inverses à ce qu’il a dit et fait plus tard. Le texte a été ratifié car l’UMP y était favorable.

D’autres étapes ont été la loi Sapin, la loi Rebsamen, la loi Macron (508 articles), et la loi El Khomri.

Voici maintenant la loi travail numéro 2. Il faut comprendre tout ce que disent Pénicaud et Philippe à l’inverse. Par exemple ils disent que cette loi est pour les petites entreprises. C’est faux elle a été faite pour les grandes entreprises.

1000 grandes entreprises font aujourd’hui 50 % du PIB en France. Il y a 1 millions d’entreprises de moins de 11 salariés (il n’y a pas de syndicats dans ces entreprises bien entendu).

97 % des entreprises ont moins de 50 salariés et non déjà pas de comité d’entreprise. 80 % de ces entreprises sont sous-traitantes. Cela signifie que le donneur d’ordre et en fait une grande entreprise. Ce système permet en fait de déréguler le travail pour enrichir les grandes entreprises qui, en tant que donneuses d’ordre, sont les bénéficiaires de cette situation.

Le petit patron être aux ordres du banquier ou de son donneur d’ordre, sa marge de manœuvre est en fait réduite, même lorsqu’il est de bonne volonté, à cause de la concurrence.

Que dit la nouvelle loi ?

  • Entre 1 et 20 salariés dans l’entreprise il n’y a plus de délégué du personnel dans la nouvelle loi.
  • Entre 20 et 50 salariés il y a un élu du personnel non mandaté. Cela signifie que celui qui sera l’élu du personnel sera celui qui représente les intérêts du patron. (Note personnelle : selon la CGT moins de 3 % des entreprises françaises comportent entre 20 et 50 salariés).

Cela signifie que 50 % des salariés français non en fait plus de représentants. Les négociations se feront directement entre le patron et les salariés. Le rapport étant inégal entre eux, le patron imposera ce qu’il souhaite et les salariés n’oseront pas entrez dans la contestation par peur d’être licencié. En tant qu’ inspecteur du travail Gérard Filoche a pu assister à des scènes au cours desquelles le patron demandait leur avis aux salariés et les salariés effrayés n’osaient pas contester les décisions prises. Pour Filoche il s’agit donc ici d’une régression majeure puisque en prônant le dialogue social dans le cadre d’une relation de subordination on entérine de fait les choix du patron.

Concernant les heures sup’. Avant la loi El Khomri, le taux salarial des heures supplémentaires était fixé nationalement. Aujourd’hui il n’y a plus de règles. Les heures supplémentaires peuvent désormais être rémunérées OU compensées, c’est-à-dire qu’elles​ pourraient parfaitement être rémunérées en nature avec un don (ex : je te donne deux blousons pour te remercier de ton travail).

Par ailleurs avec les modulation du temps de travail la période des 3 x 8 est finie. Avec les ordonnances il n’y a plus de limite quotidienne ou hebdomadaire au temps de travail. On peut désormais compenser plus tard. Mais l’être humain a des besoins quotidiens de sommeil, de loisirs et s’il lui faut un an pour pouvoir récupérer ses heures de repos, il est certain que sa santé va en pâtir.

Il existe 43 dérogations possibles de l’entreprise à l’accord de branche. Le congé maternité fait partie de ces 43 dérogations, contrairement à ce qui a pu être dit par la République en marche. Il suffit de se procurer la liste des 43 dérogations possibles pour le constater par soi-même.

Concernant le travail le dimanche. La loi El Khomri stipulait que le travail le dimanche pouvait être payé plus “après négociation”. On constate aujourd’hui qu’il n’y a pas eu beaucoup de négociations dans l’entreprise et qu’il n’y a donc pas  vraiment eu d’augmentations.

Le CDI de chantier. Il s’agit d’un contrat à la tâche. Si le salarié ne travaille pas comme le souhaite son patron, il peut être licencié à tout moment, sans avertissement. Il n’y a pas de lettre de licenciement à faire.

Il semble probable que le CDI de projet deviennent la norme d’ici 3 ans. Il n’y a pas de prime de précarité comme dans le CDD. Mais il n’y a pas non plus de terme, comme il y en a dans le CDD. Le salarié se trouve donc dans l’incertitude totale du lendemain.

Gérard Filoche estime que la recherche de profit est naturelle​ est positive. Il indique en revanche que le capitalisme consiste en la recherche du profit maximum, car si le profil n’est pas à son maximum la concurrence dévore l’entreprise. C’est donc un système global qui conduit à cette dérive dans la dérégulation du travail.

Gérard Filoche fait un parallèle entre l’esclavage et le salariat. L’esclavage serait moins rentable que le salariat car il faut s’occuper des esclaves même quand ils sont malades et qu’ils sont vieux. Le patronat a  donc eu tout intérêt à basculer de l’esclavage au salariat. Et les salariés se sont battus pendant des décennies pour obtenir ce que les esclaves avaient, grâce au salaire brut (le salaire brut comprend en effet les cotisations pour toutes les périodes où l’on ne travaille pas: maladie, chômage, vieillesse).

Le le rêve du Medef est de supprimer les cotisations patronales. À noter que le terme très connoté de “charges sociales” n’apparaît pas dans le code du travail. Le terme légal et bien cotisations patronales. En souhaitant la suppression des “charges patronales”, Macron un visage donc de baisser le salaire brut qui obligeait le patron à payer à la source au moment du salaire pour les aléas de la vie. Le projet de Macron est censé faire gagner 200 € par an aux​ salariés en salaire net : cela fait un gain d’environ 18 €par mois sur la fiche de paie. Le véritable gagnant sera l’employeur. Quand à la sécurité sociale, on peut s’interroger sur son devenir…

Concernant le plafonnement des indemnités aux prud’hommes. L’organisation internale du travail et l’Europe l’interdisent. Cette disposition des ordonnances Macron va donc être ratifiée en France mais il est probable que l’OIT interviendra.

La Convention 158 oblige encore le patron à rédiger une lettre de licenciement. Mais désormais il a le droit, s’il est convoqué aux Prudhommes, de dire qu’il s’est trompé. Cela suffira, il a droit à l’erreur.

En tant qu’ inspecteur du travail Gérard Filoche a constaté que très peu d’employés font appel aux prud’hommes. Ils ne le font que dans des cas très graves, ce qui explique que dans 95 % des cas ils​ gagnent. Il est donc indigne de plafonner ses indemnités car elle ne correspondent absolument pas un abus de la part des salariés qui en général connaissent mal leurs droits et ne les font pas valoir​. Sarkozy avait instauré une peine plancher minimum pour les délinquants afin d’être certain qu’ils​ soient condamnés à une peine minimale. Ici c’est l’inverse, Macron instaure un plancher maximum pour les patrons délinquants. À noter que plus de deux tiers des employeurs​ ne paient​ pas les heures supplémentaires et que les fraudes sont donc fréquentes chez les patrons.

Les recommandations que l’Union européenne a faites en mai à la France ne comportent absolument pas toutes ces mesures présentes dans les ordonnances Macron. Dans le code du travail allemand la représentation salariale dans les instances de l’entreprise sont bien meilleures. Le code du travail allemand interdit l’intérim dans le domaine du bâtiment. Le code du travail allemand stipule qu’on arrête de travailler lorsqu’il fait 35 degrés. Ce ne sont que des exemples qui montrent que le code du travail allemand est également protecteur, notamment du point de vue des licenciements. Macron ne fais pas ce que l’Europe aurait soi-disant demandé. Macron est un zélé !

Concernant le CHSCT, comité d’hygiène et de sécurité au travail. À l’heure actuelle les salariés du CHSCT sont nommés, ils ne sont pas élus ce qui est dommage. La sécurité et l’hygiène au travail sont essentiels. Les accidents mortels du travail sont en hausse. Nous sommes actuellement à 600 morts chaque année et à 4500 handicapés chaque année. Il y a 650 000 arrêts de travail chaque année. L’amiante a fait 100000 morts. (En tant qu’ inspecteur du travail Gérard Filoche s’était fait une spécialité de démasquer l’amiante chez les bijoutiers : les ouvriers travaillent souvent toute la journée le nez au-dessus d’une plaque d’amiante, ils ne s’en plaignaient pas ni ne le reconnaissaient, le CHSCT permettait de repérer ce genre de situation).

Par ailleurs les nuisances dues aux perturbateurs endocriniens au travail ne sont pas comptabilisés en France (ils le sont dans d’autres pays).

Les troubles musculo-squelettiques sont également une pathologie importante, ainsi que la surdité.

Le CHSCT : il y en avait 22000 en France il permettait de faire de la prévention. Après le drame d’ AZF, on s’est aperçu que les salariés avaient alerté sur les risques mais n’avait pas été écoutés. Le CHSCT consiste en trois réunions par an. En tant qu’ inspecteur du travail, Filoche en a mesuré l’importance : le CHSCT permettait de réfléchir à des problèmes qui pouvaient être évités par des mesures simples, relevant parfois du bon sens mais pouvant avoir de très importants bénéfices (exemple : la femme de ménage qui doit monter sur une échelle pour nettoyer le plafond dans les escaliers a besoin que le sol soit stable : après 2 entorses, lorsqu’elle amenait ce problème au CHSCT une solution pouvait être trouvée facilement en faisant des petits travaux de maçonnerie au niveau du sol).

Les ordonnances Macron intègrent le CHSCT au comité d’entreprise. Cela signifie que les questions de sécurité et d’hygiène seront traitées à la fin après les histoires de tickets restaurants qui intéresseront bien plus les gens. Il faut un temps spécifique pour aborder ces questions.

Gérard Filoche termine la conférence en indiquant que la France n’a jamais été aussi riche. Il y a trois budgets en France. Celui de la protection sociale, celui des collectivités territoriales et celui de l’État. Les deux premiers budgets sont équilibrés grâce à des suppression de services. Le budget de l’État représente 80 % de la dette globale, le problème étant que les baisses d’impôts sur la fortune et sur les bénéfices des entreprises entraîne une baisse des recettes. Par ailleurs il faut rappeler que la fraude fiscale est aujourd’hui de 80 milliards.

Que faire face à la morosité et à la résignation ambiantes ? Croire que le monde peut changer, que les gens finiront par se révolter car ils n’auront pas le choix. Les ordonnances Macron représentent l’aboutissement d’une série de détricotages des droits progressivement conquis par les travailleurs depuis plus d’un siècle. Les fonctionnaires qui ne font pas grève parce qu’il ne se sentent pas concernés non pas encore compris que le chantier suivant, après les Assédic et la sécurité sociale, sera celui de la réforme de leur statut. Ils perdront la sécurité de l’emploi et les règles qui régit rond le recrutement et leur rapport avec leur hiérarchie seront exactement les mêmes règles que celles qui régissent déjà désormais les rapports dans les entreprises privées. Par exemple dans les établissements scolaires, qu’on peut imaginer un chef d’établissement dictant la pédagogie aux professeurs et des professeurs réduits à une négociation directe avec leur supérieur hiérarchique sans possibilité de recourir à un représentant du personnel.

Il ne faut pas perdre espoir. En 1964 1965-1966 1967, Gérard Filoche appeler de ses vœux une révolte. À l’époque on lui répondait que la société avait changé, que ce qui comptait désormais était la société de consommation et que les gens ne croyait plus à la possibilité de révolte ou de manifestations utiles. Lorsqu’en 1968 des salariés ont commencé à faire grève Gérard Filoche se souvient que tout le monde était surpris de voir une grève dans telle ou telle entreprise dans laquelle 3 semaines auparavant tous les salariés déclarés ne pas souhaiter faire grève. Des entreprises dans lesquelles il n’y avait pas un seul représentant syndical. Gérard Filoche nous encourage donc à ne pas baisser les bras et à ne pas laisser cette régression sociale majeure advenir sans tenter de lutter contre. La morosité ambiante ne se maintiendra pas forcément et nous pourrions être surpris de voir les travailleurs se révolter pour faire valoir leur droit à un travail digne leur permettant de mener une vie heureuse.

 

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